Abrogé19 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.