Arrêté du 30 octobre 2003

Article 5

Créé le 22 novembre 2003

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 juin 2009

Abrogé parArrêté du 18 février 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 18 juin 2009

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.