Arrêté du 30 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Inscription au concours de conseiller technique de service social

Résumé. Pour participer à ce concours, il faut remplir une fiche d'inscription spéciale fournie par les ministères concernés.

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance