Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003
Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003
Abrogé depuis le vendredi 19 juin 2009
Abrogé parArrêté du 18 février 2009art. 6 (Ab)
En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 18 juin 2009
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.