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Arrêté du 30 novembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatifs aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-274 du 12 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010

Résumé. L'article change des règles d'un arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2010Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2010
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 avril 2013

Résumé. L'article 2 change quelque chose dans un autre arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 avril 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 avril 2013
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté récent change une règle d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé(e)s de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale, la directrice générale de l'administration, et la directrice du budget doivent appliquer cet arrêté, et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Arrêté du 30 novembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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