Abrogé1 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 4
Créé le 2 février 2017
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 4
Créé le 2 février 2017
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2023art. 4
En vigueur du jeudi 2 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023