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Arrêté du 9 avril 2013

fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des postes de direction dans la PJJ

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2013 modifie l'organisation des postes de direction dans la protection judiciaire de la jeunesse en réduisant les niveaux de trois à cinq.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 (Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2013 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Répartition des emplois de directeurs fonctionnels

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes de directeurs fonctionnels dans la protection judiciaire de la jeunesse, répartis en trois groupes.

Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé (Fixation du nombre d'emplois de directeur fonctionnel), est fixé ainsi qu'il suit :
― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 10 ;
― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 79, dont 4 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.

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Suppression des articles sur les emplois de directeurs

Résumé. L'arrêté du 9 avril 2013 supprime les articles sur les emplois de directeurs dans la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3