Arrêté du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ou L. 361-1 (Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer) du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Taux de réfaction r et s
P ≤ 500 kW r = s = 60 %
500 kW < P ≤ 1MW r = s = 40 %
1 MW < P ≤ 5MW r = s = 40 %-(P-1) x 10 %
P > 5 MW r = s = 0

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable

Résumé. L'article fixe les taux de réduction des coûts de raccordement pour les installations d'électricité renouvelable selon leur puissance.

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ou L. 361-1 (Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer) du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Taux de réfaction r et s
P ≤ 500 kW r = s = 60 %
500 kW < P ≤ 1MW r = s = 40 %
1 MW < P ≤ 5MW r = s = 40 %-(P-1) x 10 %
P > 5 MW r = s = 0

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2022art. 2 : Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelablesArrêté du 22 mars 2022art. 3 : Suppression et Renumérotation d'Articles

En résumé. Les modifications concernent les taux de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'électricité renouvelable, en supprimant la distinction entre 3 MW et 5 MW, et en ajoutant une condition géographique pour l'application des taux.

En vigueur du vendredi 29 mars 2019 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 19 mars 2019art. 2 : Modification des taux de réfaction pour les installations électriques renouvelables

En résumé. Les taux de réfaction pour les installations d'énergie renouvelable ont été ajustés, notamment en modifiant les seuils de puissance et en clarifiant les calculs pour certaines tranches.

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance