En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022
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Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ou L. 361-1 (Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer) du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :
| Puissance de l'installation (P en MW) | Taux de réfaction r et s |
|---|---|
| P ≤ 500 kW | r = s = 60 % |
| 500 kW < P ≤ 1MW | r = s = 40 % |
| 1 MW < P ≤ 5MW | r = s = 40 %-(P-1) x 10 % |
| P > 5 MW | r = s = 0 |