Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de réfaction tarifaire pour les installations
Résumé. Les taux de réfaction tarifaire s'appliquent à la différence de coût entre le raccordement global et celui de l'installation de consommation seule.
A modifié les dispositions suivantes :