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Arrêté du 22 mars 2022

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Article 4

Taux de réfaction tarifaire pour les installations de consommation et de production simultanée

JORF n°0072 du 26 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et Renumérotation d'Articles

Résumé Un article est supprimé et deux autres changent de numéro.

L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4.

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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4.