Arrêté du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables) Réfaction sur la quote part, telle que définie
au deuxième alinéa de l'article D. 342-22
du code de l'énergie
P ≤ 250 kVA 60 % Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables)
250 kVA < P ≤ 500 kW 60 % 60 %-(P-0,25) x 80 %
500 kW < P < 1 MW 40 % 40 %-(P-0,5) x 40 %
P = 1 MW 20 %
1MW < P ≤ 3 MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P ≤ 5 MW Pas de réfaction
P > 5 MW Pas de réfaction

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de réduction des coûts de raccordement pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article fixe les taux de réduction des coûts de raccordement pour les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, en fonction de leur puissance.

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables) Réfaction sur la quote part, telle que définie
au deuxième alinéa de l'article D. 342-22
du code de l'énergie
P ≤ 250 kVA 60 % Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables)
250 kVA < P ≤ 500 kW 60 % 60 %-(P-0,25) x 80 %
500 kW < P < 1 MW 40 % 40 %-(P-0,5) x 40 %
P = 1 MW 20 %
1MW < P ≤ 3 MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P ≤ 5 MW Pas de réfaction
P > 5 MW Pas de réfaction

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2022art. 1 : Modification des taux de réfaction pour les coûts de raccordementArrêté du 22 mars 2022art. 3 : Suppression et Renumérotation d'Articles

En résumé. Les taux de réfaction pour le raccordement des installations d'énergie renouvelable ont été modifiés, avec un barème détaillé en fonction de la puissance de l'installation.

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance