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Arrêté du 30 novembre 2011

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Abrogé5 juin 2020
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3 (Réception des plaintes par la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,

Arrête :

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

I. ― Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 juin 2020

Fait le 30 novembre 2011.

Claude Guéant

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 4 juin 2020

Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe