Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
I. ― Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles)Art. 2Définition des catégories de données personnellesUn arrêté définit les types de données personnelles et informations enregistrées dans un traitement spécifique. sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.
Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles)Art. 2Définition des catégories de données personnellesUn arrêté définit les types de données personnelles et informations enregistrées dans un traitement spécifique. sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.
Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.