Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.