JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Article 5

Article 5

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.


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Version 1

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.