Arrêté du 30 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance