Article 1
1 version
JORF n°0280 du 3 décembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 octobre 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2008 > > Art. 11, Art. 12, Art. 15 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2011.
Michel Mercier