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Arrêté du 30 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des lieux d'épreuves pour un concours

Résumé. Un arrêté change les règles pour les lieux des épreuves d'un concours, en précisant où elles peuvent se dérouler.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Modification des lieux d'épreuves de concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les lieux des épreuves d'un concours, en précisant où elles peuvent se dérouler.

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du lieu de passage des épreuves d'admissibilité) à 4 (Modification des règles d'organisation des concours de la magistrature) du présent arrêté.

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Modification du lieu de passage des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité des concours se déroulent désormais dans des centres spécifiques, situés aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de convocation et d'organisation des concours

Résumé. Les candidats aux concours sont convoqués par les procureurs généraux ou de la République, et ces derniers organisent les épreuves d'admissibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des concours de la magistrature

Résumé. Les règles des concours de la magistrature sont précisées pour les procureurs généraux et les autorités organisatrices.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5