Arrêté du 30 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 11, Art. 12, Art. 15

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Modification des règles d'organisation des concours de la magistrature

Résumé. Les règles des concours de la magistrature sont précisées pour les procureurs généraux et les autorités organisatrices.

A modifié les dispositions suivantes :

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