Arrêté du 30 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 2

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Modification du lieu de passage des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité des concours se déroulent désormais dans des centres spécifiques, situés aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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