Arrêté du 30 novembre 2011

Article 1

Créé le 4 décembre 2011

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.