Arrêté du 30 mars 2021

Article 7

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Article 7

Délai d'émission et contenu des notifications préalables de débarquement initiales et modificatives.
I.-Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 (Notification préalable de débarquement pour certaines espèces de poissons) du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr :
a) Quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant les espèces suivantes :

-espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes et pêchés dans les zones définies à l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe I ;
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe II ;
-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;

b) Deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant de la sole au sens de l'article 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté ;
I bis.-Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année. Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E, F, G et H du présent arrêté.
I ter.-Cette notification préalable de débarquement comprend :

  • le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
  • le nom du port ou du lieu de débarquement ;
  • l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
  • les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;
  • la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.

I quater.-Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes de l'Etat membre côtier d'autoriser le navire à entrer plus tôt au port conformément à l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu),3 (Débarquements de certaines espèces de poissons),4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) et 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté.
II.-Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I bis du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :

  • le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;
  • la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;
  • la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre ;
  • l'heure prévue d'arrivée au port.

Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
III.-Une notification modifiant la notification préalable de débarquement envoyée initialement peut être envoyée dans les cas suivants :

-pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée jusqu'à deux heures avant l'heure probable d'arrivée (TU) au port.
-pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.
-pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

Délai d'émission et contenu des notifications préalables de débarquement initiales et modificatives.
I.-Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 (Notification préalable de débarquement pour certaines espèces de poissons) du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr :
a) Quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant les espèces suivantes :

-espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes et pêchés dans les zones définies à l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe I ;
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe II ;
-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;

b) Deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant de la sole au sens de l'article 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté ;
I bis.-Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année. Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E, F, G et H du présent arrêté.
I ter.-Cette notification préalable de débarquement comprend :

  • le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
  • le nom du port ou du lieu de débarquement ;
  • l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
  • les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;
  • la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.

I quater.-Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes de l'Etat membre côtier d'autoriser le navire à entrer plus tôt au port conformément à l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu),3 (Débarquements de certaines espèces de poissons),4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) et 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté.
II.-Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I bis du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :

  • le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;
  • la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;
  • la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre ;
  • l'heure prévue d'arrivée au port.

Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
III.-Une notification modifiant la notification préalable de débarquement envoyée initialement peut être envoyée dans les cas suivants :

-pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée jusqu'à deux heures avant l'heure probable d'arrivée (TU) au port.
-pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.
-pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 4 : Modification des règles de notification pour le débarquement des poissons

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les délais de notification préalable de débarquement pour certaines espèces, l'ajout d'espèces spécifiques et la clarification des procédures pour les navires non français.

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance