Arrêté du 30 mars 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- " Sole de mer du Nord ", la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., e) du règlement (UE) n° 2018/973 ;
- " Sole de Manche ", la sole pêchée dans la division CIEM VIId et VIIe conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., 31) et 32) du règlement (UE) n° 2019/472 ;
- " Sole du golfe de Gascogne ", la sole pêchée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., 35) du règlement (UE) n° 2019/472.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

I. - Les débarquements de quantités de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche supérieures à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne dès le premier kilo ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- " Sole de mer du Nord ", la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., e) du règlement (UE) n° 2018/973 ;
- " Sole de Manche ", la sole pêchée dans la division CIEM VIId et VIIe conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., 31) et 32) du règlement (UE) n° 2019/472 ;
- " Sole du golfe de Gascogne ", la sole pêchée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb conformément à l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques), 1 (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)., 35) du règlement (UE) n° 2019/472.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Précision des zones et espèces concernées par les règles de pêcheArrêté du 4 février 2022art. 3 : Réglementation des débarquements de sole

En résumé. La nouvelle version étend les restrictions de débarquement à la sole de mer du Nord et de Manche (au lieu de seulement la Manche occidentale) et supprime l'obligation de pesée exclusive en halle à marée.

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance