Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification pour le débarquement des poissons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de notification et ajustement des seuilsArrêté du 30 mars 2021Art. 7 : Notification préalable de débarquement pour les navires de pêche
→ Version 2 : Modification des délais et conditions de notification préalable de débarquement
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 6, Art. 7