Arrêté du 4 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 6, Art. 7

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Modification des règles de notification pour le débarquement des poissons

Résumé. Les règles sur la notification préalable de débarquement des poissons changent, avec de nouvelles espèces concernées et des seuils modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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