Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)Art. 1Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiquesSi tu pêches plus de deux tonnes de cabillaud dans certaines zones, tu dois le débarquer ou le transborder dans des ports spécifiques. à 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne)Art. 5Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de GascogneLes poissons sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne doivent être débarqués dans des ports précis, et il y a des règles supplémentaires à suivre. du présent arrêté :
-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)Art. 1Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiquesSi tu pêches plus de deux tonnes de cabillaud dans certaines zones, tu dois le débarquer ou le transborder dans des ports spécifiques. du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu)Art. 2Restrictions sur les débarquements et transbordements de merluPlus de deux tonnes de merlu ne peuvent être débarquées que dans des ports spécifiques et avec des règles supplémentaires. du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons)Art. 3Débarquements de certaines espèces de poissonsLes pêcheurs ne peuvent débarquer certaines quantités de poissons d'eau profonde et d'autres poissons qu'à des endroits spécifiques et selon des règles supplémentaires. du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons)Art. 3Débarquements de certaines espèces de poissonsLes pêcheurs ne peuvent débarquer certaines quantités de poissons d'eau profonde et d'autres poissons qu'à des endroits spécifiques et selon des règles supplémentaires. du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail)Art. 4Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corailLes pêcheurs de thon rouge, d'espadon de Méditerranée et de corail rouge doivent décharger et transférer leur pêche dans des ports spécifiques. Sinon, c'est interdit. paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail)Art. 4Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corailLes pêcheurs de thon rouge, d'espadon de Méditerranée et de corail rouge doivent décharger et transférer leur pêche dans des ports spécifiques. Sinon, c'est interdit. paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail)Art. 4Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corailLes pêcheurs de thon rouge, d'espadon de Méditerranée et de corail rouge doivent décharger et transférer leur pêche dans des ports spécifiques. Sinon, c'est interdit. paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne)Art. 5Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de GascogneLes poissons sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne doivent être débarqués dans des ports précis, et il y a des règles supplémentaires à suivre. du présent arrêté.
II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :
-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques)Art. 1Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiquesSi tu pêches plus de deux tonnes de cabillaud dans certaines zones, tu dois le débarquer ou le transborder dans des ports spécifiques. du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu)Art. 2Restrictions sur les débarquements et transbordements de merluPlus de deux tonnes de merlu ne peuvent être débarquées que dans des ports spécifiques et avec des règles supplémentaires. du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;
b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :
-sole du golfe de Gascogne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.