Arrêté du 30 mars 2021

Article 6

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Article 6

Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) à 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté.

II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;

b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :

-sole du golfe de Gascogne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2023

Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 30 mars 2023

Champ d'application de la notification préalable de débarquement.
I.-Pour l'ensemble des navires, les débarquements des espèces suivantes donnent lieu à une notification préalable de débarquement pour les quantités supérieures aux seuils de droit commun mentionnés aux articles 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) à 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;
-espèces d'eau profonde au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) du présent arrêté ;
-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu au sens de l'article 3 (Débarquements de certaines espèces de poissons) du présent arrêté ;
-thon rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe I du présent arrêté
-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe II du présent arrêté ;
-corail rouge au sens de l'article 4 (Restrictions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces de poissons et corail) paragraphe III du présent arrêté ;
-sole au sens de l'article 5 (Débarquements de sole de Manche occidentale et du golfe de Gascogne) du présent arrêté.

II.-Par dérogation au paragraphe I du présent article, pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
a) Pour les débarquements supérieurs à une tonne de :

-cabillaud au sens de l'article 1er (Débarquements et transbordements de cabillaud dans des ports spécifiques) du présent arrêté ;
-merlu au sens de l'article 2 (Restrictions sur les débarquements et transbordements de merlu) du présent arrêté ;
-sole de mer du Nord et de Manche ;

b) Pour les débarquements supérieurs à cents kilogrammes de :

-sole du golfe de Gascogne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 février 2022 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Précision des zones et espèces concernées par les règles de pêcheArrêté du 4 février 2022art. 4 : Modification des règles de notification pour le débarquement des poissons

En résumé. La nouvelle version élargit les espèces soumises à notification préalable de débarquement et modifie les seuils pour certaines espèces, notamment en réduisant le seuil pour la sole du golfe de Gascogne.

En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance