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Arrêté du 30 mars 2021

portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés de travaux publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les marchés de travaux publics, en validant certains documents, en supprimant un texte important à partir d'octobre 2021, et en adaptant les nouvelles règles pour les îles d'Outre-mer.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 (Détermination des clauses des marchés publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

Résumé. L'article 1 valide un document pour les marchés de travaux publics, mais seulement si les marchés le mentionnent.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

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Aborgation d'un arrêté portant approbation d'un cahier des clauses administratives générales

Résumé. Un texte important pour les marchés publics de travaux n'est plus valable à partir du 1er octobre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 septembre 2009Art. 1
- Arrêté du 8 septembre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur et application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er avril 2021, mais certains marchés de travaux peuvent continuer à suivre les anciennes règles jusqu'en septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
Toutefois, les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, sauf s'ils font expressément référence au présent arrêté.
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du cahier des clauses administratives générale dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 1 mai 2021

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Adaptation des références législatives pour l'application d'un arrêté en Outre-mer

Résumé. L'article change les lois pour qu'elles s'appliquent correctement aux îles d'Outre-mer, comme pour les données personnelles, le travail et les assurances.

I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté :

1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets ;

5° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 1792-6 du code civil (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet :

8° Les références à l'article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'approbation pour une solution technique alternative) et à l'article L. 531-14 du code du patrimoine (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des contrats de travaux publics

Résumé. Ce texte explique les règles pour les contrats de travaux publics, comme choisir les bons documents, gérer les prix et délais, et résoudre les conflits.

Fait le 30 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe