Arrêté du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :

-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :

-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 mars 2024art. 1 : Extension de l'utilisation du numéro de commission d'emploi

En résumé. L'article précise l'utilisation du numéro de commission d'emploi par les agents des douanes, en ajoutant des références à d'autres articles et en clarifiant la correspondance avec les données enregistrées dans le traitement SIRHIUS.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance