Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :
-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.