Arrêté du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des douanes et finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 confie aux directeurs des douanes et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance