Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de la personne intéressée.

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
2° De la liquidation de la paye ;

3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.

Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
3° A la liquidation de la paye ;

4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des centres de services de ressources humaines des ministères concernés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.