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Décret n°2013-410 du 17 mai 2013

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics

Résumé. Un nouveau système informatique, SIRHIUS, est créé pour gérer les employés de plusieurs ministères, en limitant l'enregistrement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SIRHIUS est créé pour gérer les employés de plusieurs ministères.

Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Limitation de l'enregistrement des données personnelles

Résumé. Un décret de 2013 limite l'enregistrement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion administrative et financière.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 20 mai 2013 · Dernière version le 29 novembre 2018

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Accès aux données personnelles des agents publics

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des agents publics pour gérer leur administration, leur paye et leur retraite.

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
2° De la liquidation de la paye ;

3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er (Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels).

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Conservation des données des agents publics

Résumé. Les données des agents publics sont conservées pendant cinq ans après leur départ.

Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

En vigueur depuis le 20 mai 2013 · Dernière version le 29 novembre 2018

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Interconnexion du système SIRHIUS avec d'autres systèmes de gestion

Résumé. Le système SIRHIUS peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les retraites, les identifiants, les salaires et le vote électronique des agents publics.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
3° A la liquidation de la paye ;

4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er (Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels).

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Création du traitement SIRHIUS sans droit d'opposition

Résumé. Un traitement de données appelé SIRHIUS est créé pour gérer les agents publics, mais il ne permet pas aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent directement auprès des centres de ressources humaines des ministères concernés.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès des centres de services de ressources humaines des ministères concernés.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations enregistrées dans le système SIRHIUS

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles et professionnelles stockées dans un système pour les agents de la fonction publique.

Fait le 17 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Décret n°2013-410 du 17 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe