Arrêté du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales), au numéro qui leur est nouvellement attribué.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Identification des agents dans les procédures pénales

Résumé. L'article précise comment les agents habilités à mener des enquêtes judiciaires doivent s'identifier dans leurs procédures.

Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales), au numéro qui leur est nouvellement attribué.

Relations

cite

cite  deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénalecite  Code de procédure pénaleart. 28-2 (M) : Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance