En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Identification des agents dans les procédures pénales
Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales), au numéro qui leur est nouvellement attribué.