Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2017

relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de construire

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2017 modifie les règles du permis de construire, notamment en prolongeant sa validité à trois ans et en actualisant les documents requis.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 650-3 (Affichage du nom de l'architecte sur le terrain) ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (Modernisation des règles d'urbanisme) relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (Mise à jour des règles d'urbanisme en France) relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 (Simplification des règles d'urbanisme) relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 (Simplification des procédures environnementales) relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de construire

Résumé. Les règles du permis de construire sont mises à jour, notamment la validité qui passe à trois ans et les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de l'urbanisme

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour modifier certaines règles d'urbanisme.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3