En vigueur depuis le 14 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de l'urbanisme
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour modifier certaines règles d'urbanisme.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.