Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence législativeCode de l'urbanismeArt. A424-8 : Validité et conditions d'utilisation du permis de construire
→ Version 2 : Extension du terme et élargissement des suspensionsCode de l'urbanismeArt. A424-16 : Affichage des informations du permis sur un panneau
→ Version 3 : Ajout d’informations détaillées sur le panneau de permis
- Code de l'urbanismeArt. A424-7, Art. A424-8, Art. A424-16, Art. A431-1, Art. A431-9, Art. A431-10