Arrêté du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A424-7, Art. A424-8, Art. A424-16, Art. A431-1, Art. A431-9, Art. A431-10

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Modification des règles du permis de construire

Résumé. Les règles du permis de construire sont mises à jour, notamment la validité qui passe à trois ans et les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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