Code du patrimoine

Article L650-3

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Article L650-3

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Affichage du nom de l'architecte sur le terrain

Résumé. Le nom de l'architecte doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

Source : Légifrance