Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 52-2

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Article 52-2

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 (Renouvellement d'autorisation pour les véhicules modifiés) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné pour la partie soumise à ce décret ou par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs pour la partie soumise au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pour chacune des deux parties du parcours et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes).

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En vigueur depuis le 16 juin 2019 · Dernière version le 27 avril 2022

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Modifications et autorisations pour les véhicules de transport

Résumé. Si un véhicule de transport subit des modifications importantes, il faut demander une nouvelle autorisation pour chaque partie de son trajet.

Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 (Renouvellement d'autorisation pour les véhicules modifiés) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné pour la partie soumise à ce décret ou par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs pour la partie soumise au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pour chacune des deux parties du parcours et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54 (Procédure d'autorisation pour les véhicules sur systèmes mixtes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. L'article précise désormais que les modifications substantielles du véhicule peuvent aussi être soumises à une nouvelle autorisation selon un décret de 2022 sur la sécurité des transports ferroviaires, en plus du décret de 2019.

Source : Légifrance