Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les transports mixtes

Résumé. Les systèmes de transport mixte doivent suivre les règles de sécurité selon la partie du réseau où ils circulent.

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-664 du 25 avril 2022art. 26 : Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

En résumé. La modification précise les décrets applicables aux systèmes mixtes, en ajoutant une référence à un nouveau décret de 2022 relatif à la sécurité des services locaux de transport ferroviaire.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La référence au décret du 19 octobre 2006 a été remplacée par celle du décret n°2019-525 du 27 mai 2019, et les titres applicables aux systèmes mixtes ont été étendus pour inclure le titre VI.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance