Arrêté du 30 mars 2017

Chapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conception et mise en service d'un véhicule

Résumé. Pour faire circuler un véhicule sur un réseau mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité aux autorités compétentes.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Procédure d'autorisation pour les véhicules sur réseaux mixtes

Résumé. Pour faire circuler un véhicule sur un réseau mixte, il faut fournir des dossiers de sécurité spécifiques aux autorités compétentes.

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation de mise en service des véhicules sur les systèmes mixtes) ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret (Modifications et autorisations pour les véhicules de transport), les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire), en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).
Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles pour les systèmes de transport mixtes) et répond aux exigences posées par ce même décret.
Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Transmission du dossier de sécurité pour autorisation

Résumé. Un dossier de sécurité doit être envoyé par courrier recommandé au préfet ou via un guichet unique pour l'autorisation d'un véhicule.

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 (Transmission des demandes d'autorisation de véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier de sécurité pour les véhicules

Résumé. Un dossier de sécurité doit être envoyé par courrier recommandé au préfet ou via un guichet unique à des organismes ferroviaires.

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 (Transmission des demandes d'autorisation de véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rapport de sécurité obligatoire pour les véhicules

Résumé. Un rapport d'évaluation de la sécurité, établi par un organisme accrédité, doit accompagner chaque dossier commun à un véhicule.

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Évaluation de la sécurité des systèmes ferroviaires mixtes), chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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