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Arrêté du 30 mars 2016

relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016

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Réglementation de la pêche à la raie brunette

Résumé. La pêche de la raie brunette est réglementée pour protéger cette espèce, avec des quotas, des tailles minimales et des règles strictes sur la manière dont elle peut être capturée et vendue.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2016 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Autorisation de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper la raie brunette dans certaines zones jusqu'à ce que le quota soit atteint.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Limites de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, mais seulement avec certains engins et dans des lieux spécifiques.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par jour dans la limite de 450 kg par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Autorisation de pêche pour la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Règles strictes pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs doivent suivre un protocole scientifique pour pêcher la raie brunette et remplir des fiches, sinon ils risquent de perdre leur autorisation.

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles strictes pour la pêche de la raie brunette), alinéa 2, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

  • à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2016 ;
  • au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2017, s'il en fait à nouveau la demande.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Répartition des quotas de pêche de la raie brunette

Résumé. La France répartit les quotas de pêche de la raie brunette dans différentes zones maritimes, en tenant compte des équilibres socio-économiques.

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) :

ZONES QUOTAS
(en tonnes)
MANCHE EST (CIEM VII d) 9
MANCHE OUEST (CIEM VII e) 41
Dont MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 20,5
Dont MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest 20,5
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 16

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Taille autorisée pour le débarquement de la raie brunette

Résumé. Les raies brunes peuvent être débarquées uniquement si elles mesurent entre 78 et 97 cm.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille comprise entre 78 et 97 centimètres.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, mais jamais sous forme d'aile ou pelée.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Limites de pêche pour la raie brunette

Résumé. L'arrêté fixe des sous-quotas de pêche pour la raie brunette dans différentes zones, en limitant les captures par halles à marée.

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche) selon le tableau suivant :

ZONES NOMBRE DE HALLES À MARÉE SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
(en kg)
MANCHE EST (CIEM VII d) 6 1 500
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 2 10 250
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest 5 4 100
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 19 842

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Règles pour l'épuisement des quotas de pêche

Résumé. Un quota de pêche est considéré comme épuisé quand 80% du poids des poissons capturés est atteint, sauf si le ministre décide d'augmenter ce seuil pour certains sous-quotas sensibles.

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Modification des quotas de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les quotas de pêche pour la raie brunette peuvent être modifiés pour s'adapter aux besoins.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 4 (Répartition des quotas de raie brunette en France) et 7 (Fixation des sous-quotas de pêche par zone maritime) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Autorisation de pêche scientifique pour la raie brunette

Résumé. Pour pêcher la raie brunette, les navires doivent avoir une autorisation scientifique avant le 30 avril 2016.

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 30 avril 2016 pour formuler leur demande, par la voie :

- de leur organisation de producteurs d'adhésion ; ou
- de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.

Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Limitation des ventes de raie brunette

Résumé. La vente de raie brunette est limitée à trois jours par semaine dans les halles à marée, avec un maximum de 450 kg par navire.

Les ventes de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine, et dans la limite de 450 kg par navire et par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.

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Suppression des règles de pêche pour la raie brunette

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2016 supprime les règles strictes sur la pêche et le débarquement de la raie brunette.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Exécution de l'arrêté sur la pêche à la raie brunette

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2016 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le faire respecter.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction de la pêche à la raie brunette

Résumé. Un arrêté de 2016 interdit la pêche de la raie brunette et établit des règles pour surveiller cette interdiction.

Fait le 30 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Arrêté du 30 mars 2016
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