Arrêté du 30 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles strictes pour la pêche de la raie brunette), alinéa 2, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

  • à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2016 ;
  • au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2017, s'il en fait à nouveau la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Règles strictes pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs doivent suivre un protocole scientifique pour pêcher la raie brunette et remplir des fiches, sinon ils risquent de perdre leur autorisation.

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles strictes pour la pêche de la raie brunette), alinéa 2, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

  • à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2016 ;
  • au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2017, s'il en fait à nouveau la demande.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance