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Arrêté du 25 mars 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone sécurisée autour de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée autour d'une centrale nucléaire pour la protéger, en interdisant l'accès sans autorisation et en prévoyant des sanctions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 239/90 en date du 3 juillet 1990 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 24 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Dampierre-en-Burly ;

Vu l'avis d'EDF en date du 25 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Dampierre-en-Burly ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale nucléaire de Dampierre

Résumé. Un espace restreint autour de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly est créé pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Affichage des limites des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 239/90 du 3 juillet 1990 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Sanctions pour intrusion en zone nucléaire

Résumé. Entrer dans une zone nucléaire sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Application et publication de l'arrêté sur la ZNAR

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délimitation d'une zone nucléaire à Dampierre-en-Burly

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée autour d'une centrale nucléaire pour la protéger.

Fait le 25 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe