Arrêté du 30 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par jour dans la limite de 450 kg par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Autorisation de pêche pour la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de pêche pour la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, mais seulement avec certains engins et dans des lieux spécifiques.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par jour dans la limite de 450 kg par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er (Autorisation de pêche pour la raie brunette) de l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance