Arrêté du 30 mars 2016

Article 7

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Article 7

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche) selon le tableau suivant :

ZONES NOMBRE DE HALLES À MARÉE SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
(en kg)
MANCHE EST (CIEM VII d) 6 1 500
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 2 10 250
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest 5 4 100
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 19 842

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Limites de pêche pour la raie brunette

Résumé. L'arrêté fixe des sous-quotas de pêche pour la raie brunette dans différentes zones, en limitant les captures par halles à marée.

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche) selon le tableau suivant :

ZONES NOMBRE DE HALLES À MARÉE SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
(en kg)
MANCHE EST (CIEM VII d) 6 1 500
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 2 10 250
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest 5 4 100
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 19 842

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance