Arrêté du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et remises visés aux articles 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) et 3 (Obligation d'envoi électronique des actes juridiques) doivent répondre aux garanties fixées par les articles 5 et suivants (Format des actes de procédure électroniques) du présent arrêté.
Toutefois, les avoués et les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles peuvent, jusqu'au 1er septembre 2011, procéder à des échanges électroniques selon les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et remises visés aux articles 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) et 3 (Obligation d'envoi électronique des actes juridiques) doivent répondre aux garanties fixées par les articles 5 et suivants (Format des actes de procédure électroniques) du présent arrêté.
Toutefois, les avoués et les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles peuvent, jusqu'au 1er septembre 2011, procéder à des échanges électroniques selon les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance