Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et remises visés aux articles 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) et 3 (Obligation d'envoi électronique des actes juridiques) doivent répondre aux garanties fixées par les articles 5 et suivants (Format des actes de procédure électroniques) du présent arrêté.
Toutefois, les avoués et les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles peuvent, jusqu'au 1er septembre 2011, procéder à des échanges électroniques selon les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé.