Arrêté du 30 mars 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 19

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Modification de la date d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application jusqu'au 1er septembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance