En vigueur depuis le 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté modifie la date d'application jusqu'au 1er septembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :