Article 27
L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19.-Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011. »
1 version
JORF n°0076 du 31 mars 2011
Article 27
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Version 1
L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19.-Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011. »