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Arrêté du 30 mars 2010

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure

Abrogé11 juin 2017
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,

Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE),

Arrêtent :

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'examen pour le grade de délégué principal à la DGSE

Résumé. Un arrêté organise l'examen pour devenir délégué principal à la DGSE.

L'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Organisation de l'examen pour devenir délégué principal à la DGSE

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen de sélection des délégués principaux de la DGSE.

Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Conditions pour passer l'examen de promotion

Résumé. Pour passer l'examen de promotion au grade de délégué principal, il faut avoir travaillé au moins trois ans comme délégué et être dans le 5e échelon depuis un an.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Règles de composition et fonctionnement du jury

Résumé. Les règles pour former le jury d'un examen professionnel de sélection sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, avec des membres habilités par le directeur général de la sécurité extérieure.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Examen professionnel pour devenir délégué principal à la DGSE

Résumé. Un examen oral de 30 minutes évalue les candidats pour devenir délégué principal à la DGSE, avec un exposé de 5 à 10 minutes suivi d'un échange sur leur expérience.

L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux délégués principaux de la direction générale de la sécurité extérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq minutes minimum et de dix minutes maximum durant lequel il présente son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité professionnelle.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Préparation d'un dossier pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel doivent préparer un dossier sur leur expérience, qui sera présenté au jury mais non noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 (Examen professionnel pour devenir délégué principal à la DGSE) ci-dessus, est établi préalablement par le candidat, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.
Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Évaluation des dossiers par le jury

Résumé. Le jury examine les dossiers des candidats pour compléter son évaluation lors d'un examen professionnel.

Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Critères de sélection des candidats par le jury

Résumé. Le jury d'un examen professionnel établit une liste de candidats retenus, qui doivent avoir au moins 10/20 et ne peuvent pas dépasser le nombre de postes disponibles.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Examen professionnel pour les délégués en détachement

Résumé. Les délégués en détachement peuvent passer un examen professionnel pour évoluer dans leur carrière.

Les délégués en position de détachement dans un autre corps pourront subir l'examen professionnel.

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

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Publication d'un arrêté par le directeur général de la sécurité extérieure

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la sécurité extérieure la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 juin 2017

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration,

P. Pouëssel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 10 juin 2017

Arrêté du 30 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe