Arrêté du 30 mars 2010

Article 6

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.
Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 10 juin 2017