Arrêté du 30 mars 2010

Article 10

Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 10 juin 2017