Arrêté du 30 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.

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Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de composition et fonctionnement du jury

Résumé. Les règles pour former le jury d'un examen professionnel de sélection sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, avec des membres habilités par le directeur général de la sécurité extérieure.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 10 juin 2017

Source : Légifrance