Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 11
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017
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Règles de composition et fonctionnement du jury
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.