Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 11
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017
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Conditions pour passer l'examen de promotion
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.