Arrêté du 30 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 2017

Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 11 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de promotion

Résumé. Pour passer l'examen de promotion au grade de délégué principal, il faut avoir travaillé au moins trois ans comme délégué et être dans le 5e échelon depuis un an.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 10 juin 2017

Source : Légifrance