Arrêté du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place. Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Responsabilité de la commune pour le balisage

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent que si les panneaux sont installés, et c'est la commune de Palavas-les-Flots qui doit les payer.

Les dispositions du présent arrêté ne seront opposables que lorsque le balisage correspondant sera en place. Le balisage et son entretien sont à la charge de la commune de Palavas-les-Flots.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance