Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-08-29 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 3 août 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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6 abrogés
Abrogé depuis le 2014-08-29 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan