Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 2013

actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Abrogé29 août 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité), L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 mars 2013,

Arrêtent :

Abrogé29 août 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 29 août 2014

A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la fixation des limites des taxes sur l'électricité

Résumé. L'article abroge des dispositions fixant les limites des coefficients multiplicateurs des taxes communales et départementales sur la consommation d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 août 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 29 août 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 28 août 2014

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3