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Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 3 août 2012Art. 1, Art. 2
1 version
6 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 2
En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 28 août 2014