La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33, L. 165-1 à L. 165-5, R. 161-39 à R. 161-51 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Arrête :

Fait le 26 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome