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Arrêté du 26 juin 2013

modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des produits médicaux dispensés de signature

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des produits et prestations médicaux qui n'ont pas besoin de signature sur la feuille de soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux), R. 161-39 (Documents requis pour le remboursement des soins) à R. 161-51 (Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale (Exceptions à la signature des feuilles de soins en assurance maladie) et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Arrête :

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Modification de la liste des produits et prestations sans signature

Résumé. La liste des produits et prestations médicaux dispensés de signature sur la feuille de soins est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 février 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Arrêté du 26 juin 2013
Article 1
Article 2