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Arrêté du 27 juin 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energis

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2013 fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energis, en remplaçant les règles précédentes et en précisant comment les prix sont calculés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energis sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Energis changent en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses.

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Calcul des coûts du gaz naturel pour Energis

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour Energis, en incluant les frais de transport, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Modification trimestrielle des barèmes tarifaires

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, elles sont réparties en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression des anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2013 supprime les règles précédentes sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Le nouveau tarif réglementé de vente de gaz naturel pour Energis commence le jour après la publication de cet arrêté.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur le gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs du gaz naturel à Saint-Avold

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2013 fixe les prix du gaz naturel à Saint-Avold, qui changent selon la quantité utilisée.

Fait le 27 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Arrêté du 27 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe