A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 août 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 août 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 3 août 2012Art. 1, Art. 2